Cabinet d’avocats Grebille-Romand
RAPPEL GRATUIT ET IMMÉDIAT 7 JRS/7
QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
L’absence de prorogation de la validité du certificat initial d'approbation, ne rend pas invalide l’utilisation de l'éthylomètre sous réserve de la régularité de sa vérification périodique.
La Cour de Cassation tranche ainsi une question récurrente sur l’irrégularité soulevée par les avocats quant à la poursuite de validité de l’éthylomètre après la date d’homologation prévue.
Désormais, les tribunaux s’attachent surtout aux opérations de vérification périodique des appareils de contrôle de l’alcoolémie.