Cabinet d’avocats Grebille-Romand
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QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Une directive européenne de 2011 a établi la possibilité pour un état signataire de l’Union Européenne de poursuivre un automobiliste, d’un autre Etat membre, qui aurait commis une infraction sur son territoire.
C’est désormais au 1er janvier 2016 que cette directive va pratiquement s’appliquer.
Depuis quelques temps déjà, l’Etat sur lequel une contravention pouvait poursuivre l’automobiliste étranger, sur le territoire duquel il ressortait.
Ainsi, ne pas payer une amende contraventionnelle pour une infraction commise en Italie, par exemple, expose l’automobiliste français à une exécution judiciaire, une obligation de payer, et des risques d’avoir en plus des frais de majoration et de procédure.
Désormais, la nouvelle réglementation autorise les polices des Etats signataires à s’échanger les informations qui permettront l’identification, et la poursuite de l’automobiliste étranger qui aura commis des infractions plus lourdes, comme les grands excès de vitesse, la conduite sous stupéfiant ou alcool, le non-respect d’un feu rouge, la conduite en sens interdit…
Pour la plupart du temps, les conséquences demeureront financières, et pour le moment, aucun risque de voir son permis de conduire privé de points n’est possible.
Attention toutefois, les pays s’organisent pour que soit créée une banque de données qui ficherait les automobilistes délinquants étrangers, et pourrait aboutir à une interdiction pure et simple de conduire sur le territoire.
Dès lors, la prudence au volant s’impose désormais à tous citoyens automobilistes membres de l’Union Européenne, quel que soit l’endroit où il se trouve.