Cabinet d’avocats Grebille-Romand
RAPPEL GRATUIT ET IMMÉDIAT 7 JRS/7
QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Le dépistage de l'alcoolémie revient au goût du jour avec cette nouvelle obligation consistant à équiper son véhicule motorisé d'un éthylotest. Oui mais si on a le culot (de bouteille) de refuser l'exercice, sachez que ne pas souffler c'est jouer... Avec son permis.
Disons le tout net, le refus de vérification de l'état alcoolique c'est un délit sanctionné jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500€ d'amende. Dixit l'article L.234-8 du Code de la Route. A vous couper le souffle hein ? Mais ce n'est pas tout. Six points au permis de conduire sont immédiatement retirés, et, à titre conservatoire, la rétention provisoire du précieux sésame pour une durée de 72h00 au plus est effectuée par l'officier ou l'agent de police judiciaire dans l'attente de la suspension du permis par le préfet.
Pendant toute la durée de la rétention, ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule jusqu'à ce qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou le propriétaire du véhicule, en assure la conduite.
Ensuite, ledit permis pourra être suspendu, annulé ou interdit d'être délivré pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Il pourra être prononcé l'interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé. Enfin, il y aura obligation d'accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.