3 points en moins pour une ligne blanche...à moitié effacée ! légal ?

Les lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation, plus simplement nommées lignes blanches, marquent une interdiction absolue de les franchir, ou de les chevaucher.

Le code de la route sanctionne systématiquement ces faits prévus par l’article R 412-9 du Code de la Route par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Même si les tribunaux ne prononcent pour ainsi dire jamais de suspension de permis pour ces faits, ou au pire seulement pour quelques semaines, il n’en reste pas moins que cette infraction débitera automatiquement le solde de points du permis de conduire du contrevenant.

Ainsi, le franchissement donnera lieu à la réduction de trois points du permis de conduire et le chevauchement une réduction de un point.
Quels sont les moyens de défense en cas de contestation ?

Ils s’orienteront en premier lieu, et si possible, vers une remise en cause de la matérialité de l’infraction. En clair, le conducteur a-t-il ou non franchi ou chevauché une ligne blanche continue ? Il arrive assez souvent que cette ligne blanche soit partiellement abîmée et présente des altérations de couleur telles qu’en fait de ligne continue, elle apparaît effacée à certains endroits. Or, une ligne blanche partiellement effacée devient par la force des choses, une ligne discontinue.

Cette ligne discontinue ne fait pas l’objet de sanction en cas de franchissement, et n’entraîne donc pas de retrait de point.

S’il est avéré que la ligne continue que le conducteur a outrepassée était abîmée, il sera particulièrement intéressant de le faire constater par huissier et de soutenir ce moyen de défense devant le juge, fort de ce constat d’huissier.

Le second moyen portera sur la qualification de chevauchement ou de franchissement, dont le nombre de points débités est différent. Il sera particulièrement utile d’avoir accès à l’entier dossier de procédure afin de constater si oui ou non les éléments de preuve du chevauchement ou du franchissement ont bien été rapportés par les agents verbalisateurs.

Car en cas de doute, d’imprécision ou de contradiction, cela profitera forcément au conducteur contrevenant.