Mon avocat a fait "sauter" la décision 48SI d'annulation de mon permis

C’est en effet ce que vient une nouvelle fois de confirmer la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Un conducteur ayant perdu son permis de conduire du fait de solde de points réduit à zéro a été interpellé au volant d’un véhicule et donc fort logiquement poursuivi pour conduite malgré invalidation du permis de conduire.

Les conséquences judiciaires pour ce dernier auraient pu être très lourdes car il faut rappeler que des peines de prison peuvent être prononcées, outre confiscation du véhicule, interdiction de repasser son permis de conduire avant certain délai et amendes importantes. Le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel et la Cour d’Appel mais a décidé de se pourvoir en cassation au motif qu’il avait formulé un recours administratif afin de contester l’invalidation de son permis de conduire. Bien lui en prit car ce recours avait abouti à revalider administrativement son permis de conduire, après sa condamnation pénale devant le Cour d’Appel. Dès lors, il fit valoir l’effet rétroactif de la décision administrative devant la Cour de Cassation. Cette dernière a fort logiquement décidé d’annuler l’arrêt de Cour d’Appel en estimant en effet que l’annulation par le ministre de l’Intérieur, de l’invalidation du permis de conduire du prévenu, privait finalement de base légale les poursuites à son encontre.

Ces décisions de droit nous confrontent donc à un paradoxe judiciaire car s’il est certain que l’annulation administrative d’un permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire, sous peine de poursuite, cela n’est vrai que le temps qu’une décision administrative d’annulation d’invalidation du permis de conduire soit prise. Dès lors, au regard de la loi, un conducteur peut être en infraction de conduite sans permis de conduire puis, pour la même période couverte, sous réserve de l’invalidation de cette annulation du permis, se trouver autorisé à conduire grâce à l’effet rétroactif. Ce paradoxe que les avocats praticiens du droit routier ont l’habitude de manier pose un véritable problème de sécurité juridique pour les conducteurs autant qu’un problème de logique pour les magistrats chargés de statuer.