Cabinet d’avocats Grebille-Romand
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QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Vous avez reçu ou auriez dû recevoir un certain nombre de contraventions, qui ont abouti ou doivent aboutir à une perte de points.
Dans ces conditions, vous courrez le risque majeur d’avoir un permis de conduire au solde nul, et donc en passe d’être annulé.
Il est en effet possible que votre permis de conduire soit doté de zéro point, et que vous n’en soyez pas informé.
C’est souvent le cas lorsque vous avez récemment changé d’adresse de résidence, sans en avoir averti la préfecture par une modification de la carte grise de votre véhicule.
Cela signifierait que probablement une lettre d’annulation type 48 SI vous a été envoyée, mais que vous ne l’avez pas réceptionnée.
Ce peut être également le cas si le ministère de l’intérieur n’a pas encore déclenché l’envoi de la lettre d’annulation 48 SI, bien que votre permis soit désormais en solde nul.
Or, il est peut-être encore temps d’agir par un recours gracieux, ou contentieux, pour aboutir à créditer de nouveaux points sur le permis de conduire, malgré le fait qu’il soit tombé à zéro.
Il est donc impératif de connaître la situation de son permis de conduire, soit par consultation sur le site « télépoints », soit en sollicitant directement auprès des préfectures et sous-préfectures le relevé intégral d’informations de points.
Attention toutefois si vous vous rendez en préfecture, ne communiquez pas votre permis de conduire qui risquerait alors de vous être retiré sur le champ, ce qui attesterait que vous avez eu la connaissance officielle de l’annulation de votre permis de conduire et priverait votre défense de nombreux moyens de droit.
Il s’agira dès lors de solliciter le relevé d’information de points, uniquement muni de votre carte d’identité ou passeport, qui sont les seuls documents réellement nécessaires.