Cabinet d’avocats Grebille-Romand
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QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Vous venez d’être verbalisé pour le non-respect de la signalisation d’un feu tricolore et estimez devoir contester, et ce suite à une interpellation par un représentant des forces de l’ordre.
Dans le premier cas, il est très difficile de remettre en cause le procès-verbal établi par l’autorité de police ou de gendarmerie, car un tel pv fait foi.
Si vous êtes passé au feu rouge mais sous la contrainte d’un véhicule d’intervention (pompier, ambulance), il vous suffira de vous rapprocher de ces services en question et de leur demander la feuille d’intervention correspondant à l’horaire et la date de votre verbalisation.
Une telle preuve permettra au juge de comprendre la nécessité pour vous d’avoir passé le feu au rouge et de vous relaxer en conséquence.
En effet, il y aura un intérêt supérieur, à savoir les secours nécessaires à une personne en danger, qui l’emportera sur l’obligation de respecter le feu tricolore.
S’il n’y a pas eu l’intervention de véhicule de secours, il sera utile d’interroger la légalité de l’implantation du feu tricolore non respecté.
En effet, comme tout élément de signalisation, l’implantation d’un feu tricolore doit être régulièrement décidée par un arrêté municipal.
En l’absence de cet arrêté municipal, les tribunaux considèrent l’implantation du feu tricolore irrégulière et donc estiment que les poursuites contre les conducteurs ne tiennent pas.