Comment contester l’infraction d’un non-respect de feu rouge pris par

Vous n’avez pas été interpellé par les forces de l’ordre mais vous avez reçu à votre domicile un avis de contravention pour non-respect d’un feu tricolore.

Il s’agit donc d’un avis de contravention émis après qu’un radar placé avant feu tricolore ait pris votre véhicule en train de passer le feu au rouge.
Vous souhaitez le contester, comment procéder ?

Tout d’abord, si le véhicule n’est plus le vôtre car il vient d’être vendu, vous devez remplir la fiche d’exonération n° 1 en renseignant toutes les cases concernant la vente de ce véhicule.

Deuxième cas, si vous aviez prêté votre véhicule à un tiers, vous pouvez vous exonérer en remplissant la fiche n° 2 en indiquant bien toutes les coordonnées du conducteur, ainsi que le numéro de son permis de conduire.

Troisième cas, si vous vous avez été obligé de griller le feu rouge afin de laisser passer un véhicule prioritaire, ou sous l’ordre d’un agent de la circulation, il faut remplir une requête en exonération cas n° 3, en joignant la fiche d’intervention dudit véhicule prioritaire.

Vous pourrez obtenir copie de cette fiche d’intervention auprès des services administratifs concernés.

Si vous ne savez plus qui conduisait le véhicule, vous pouvez toujours contester grâce à la requête en exonération n° 3 et sur papier libre, en précisant vouloir « contester officiellement la contravention reprochée », tout en niant avoir été au volant au moment de l’infraction. Vous pourrez également solliciter de la part du ministère public la communication des photos, afin de connaître les preuves contenues dans le dossier de procédure.
Si aucune identification du conducteur n’est possible malgré les photos prises par la caméra radar, vous pourrez axer votre défense sur la non-culpabilité.

Seule une amende pourra alors vous être infligée en tant que propriétaire du véhicule, mais pas en tant que conducteur.

Vous échapperez alors à la sanction de suspension de permis de conduire et à la perte de 4 points, ce qui est l’essentiel.

Attention toutefois, quel que soit le mode de contestation souhaitée, il est impératif d’envoyer les originaux des requêtes en exonération, d’en garder une copie, et toujours par lettre RAR.