Cabinet d’avocats Grebille-Romand
RAPPEL GRATUIT ET IMMÉDIAT 7 JRS/7
QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Vous venez de recevoir une lettre 48 SI d’annulation de permis de conduire et vous désirez la contester.
Il faut savoir que cette contestation est possible dans un bref délai, soit deux mois à compter de la réception de cette lettre 48 SI. Votre avocat expérimenté sera le mieux placer pour décider s’il convient d’exercer un recours gracieux devant le ministre de l’intérieur, ou directement un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent géographiquement. Le recours contentieux vise tout d’abord à annuler certaines décisions de retraits de points dans un premier temps, puis dans un deuxième temps, la décision 48 SI ayant invalidé le permis de conduire.
Il faut savoir que si le recours ne vaut pas autorisation de conduire, il a cependant pour objectif d’annuler cette invalidation de permis de conduire. Or, en droit administratif, l’annulation d’un acte le prive de tout effet, dans le présent et dans le passé. Cela signifie qu’il n’a jamais existé et que, par déduction, n’ayant jamais eu d’invalidation de permis de conduire, ce dernier sera considéré comme ayant toujours été valable. Tout cela bien sûr à la condition d’obtenir l’annulation de cette décision 48 SI.