Cabinet d’avocats Grebille-Romand
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QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Il a vous a été communiqué par une lettre recommandée provenant du ministère de l’intérieur, la décision d’invalidation 48 SI de votre permis de conduire.
Vous avez décidé de la contester par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Votre Conseil a dû vous faire part d’un délai moyen compris entre 8 et 12 mois, pour que votre dossier soit traité par la juridiction administrative.
Il existe un seul moyen de circuler sur la route en toute légalité, très rapidement, malgré l’invalidation de votre permis de conduire.
Il s’agit du recours en référé suspension, que l’on appelle encore le « nouveau permis blanc ».
Le Code de justice administrative permet en effet de saisir en urgence le Président du tribunal administratif pour qu’il statue non pas sur la nullité ou non de l’invalidation de votre permis de conduire, mais sur le fait de suspendre cette invalidation le temps d’obtenir la décision au fond attendue dans le délai de 8 à 12 mois.
Pour cela, trois éléments fondamentaux sont nécessaires :
Avoir déposé un recours au fond contre la décision d’invalidation 48SI
Avoir des conditions d’urgence avérées
Ne pas avoir commis de lourdes ou trop nombreuses infractions qui pourraient qualifier votre conduite de « dangereuse » aux yeux du Président du Tribunal.
Si ces trois conditions sont réunis, il sera dès lors intéressant d’élaborer ce recours en référé suspension, traité dans le délai habituel d’une quinzaine de jours par le Président du Tribunal Administratif.