Cabinet d’avocats Grebille-Romand
RAPPEL GRATUIT ET IMMÉDIAT 7 JRS/7
QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
« Rien n'impose que le procès-verbal de constat d’un excès de vitesse n’indique la distance entre la position de l'agent contrôleur à celle du véhicule observé. »
Par cet arrêt, la Cour de Cassation entend mettre un terme aux débats parfois trop techniques relatifs à l’interprétation des résultats obtenus lors d’un contrôle de vitesse, notamment par cinémomètre.