J'ai fait appel devant le Tribunal pour des PV...et le juge me dit que

Un automobiliste a perdu son permis de conduire du fait d’un solde de points réduits à zéro le 18 novembre 2011.



Ce dernier décide de saisir le tribunal administratif de Nice en estimant que les retraits de points n’étaient pas réguliers, du fait notamment d’une absence d’information des droits substantiels qui doivent être délivrés à l’automobiliste contrevenant.

Après deux ans de procédure, le ministre de l’intérieur fournit, pour l’ensemble des infractions commises, les procès-verbaux des infractions sur lesquels lesdites informations substantielles figuraient, et signés par le contrevenant.



Ce dernier, bien que ne comprenant pas le français car de nationalité étrangère, avait donc accepté le principe du retrait de points comme l’attestaient ses signatures sur chaque procès-verbal d’infraction au code de la route.



Par jugement en date du 16 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice a fort logiquement rejeté la demande d’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire tout en l’assortissant d’une amende pour recours abusif de 1000 €.

La juridiction considérait que la requête était abusive sur le fondement de l’article R 741-12 du Code de Justice Administrative, lequel article prévoit que « le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 €. »

Pour le tribunal administratif de Nice, l’abus résultait de la mauvaise foi évidente du justiciable dans la présentation de sa requête.



La cour administrative d’appel de MARSEILLE, dans son arrêt du 2 juin 2014, a annulé cette disposition d’amende pour recours abusif en considérant qu’à supposer que « la circonstance de la mauvaise foi était évidente, cette dernière n’était pas de nature à conférer aux conclusions un caractère abusif. »



Cet arrêt de cour d’appel est une réponse aux décisions de justice condamnant parfois trop rapidement le justiciable à des amendes pour procédure abusive, décisions qui ont surtout pour fonction de dissuader de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif.