Maitre Grebille
Cabinet d’avocats Grebille-Romand
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*Champs à remplir
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Je n'ai pas perdu de point sur mon permis, car le feu rouge n'avait pa

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Le feu de signalisation voit justifié son fonctionnement régulier dans la mesure où son homologation a eu lieu un an avant l’infraction poursuivie.

Comme tout appareil de contrôle d’infraction, le feu de signalisation est soumis à homologation et vérifications, ce qui permet ainsi d’apprécier sa régularité et par là-même, la régularité du contrôle de l’infraction reprochée.

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