Ne plus sanctionner les petits excès de vitesse...bonne idée ?

Ce lundi 11 janvier 2016, maître Alain Fouché, sénateur de la Vienne et membre du parti politique Les Républicains a annoncé vouloir déposer une proposition de loi visant à ne plus sanctionner d'une amende les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h de la limite autorisée (à l'heure actuelle un excès de vitesse inférieure à 20 km/h dans une zone où la limitation est de plus de 50 km/h est soumis à une amende de 68 euros et pour les zones limitées à 50 km/h ou moins à 135 euros).

La seule sanction qui demeurerait serait alors le retrait d'un point sur le permis de conduire. Cette suppression des amendes pour les petits excès de vitesse viserait, selon les propres mots du sénateur (déjà à l'origine en 2011 d' un amendement visant à réduire le délai d'1 an à 6 mois permettant à un automobiliste de récupérer un point perdu) : «à introduire une plus grande équité » justifié par le fait que dans la « majorité des cas, ces petits excès de vitesse sont involontaires ».

Le sénateur Fouché avance que ces radars n'ayant comme seul but l'amélioration de la sécurité routière des usagers, la suppression des amendes ne seraient en rien préjudiciables d'un point de vu sécuritaire. De plus cette mesure ne visera non pas les « chauffards » mais bien les automobilistes coupables de « micro-excès de vitesse ».

Cette mesure permettrait donc pour ses défenseurs, non seulement d'augmenter le pouvoir d'achat des automobilistes mais également de rendre plus acceptable aux yeux des usagers, l'utilisation par l'Etat des radars, le nombre de ces derniers ne cessant d'augmenter (le gouvernement a d'ailleurs prévu d'installer 500 radars supplémentaires durant les trois prochaines années).

Cette proposition de loi a, sans grand étonnement, soulevé une vague de critiques et d'indignations chez les partisans d'un contrôle strict en matière de droit routier. Maître Jehanne Collard avocate du droit des victimes d'infractions routières allant même jusqu'à évoquer une « proposition de loi criminelle ».

Il apparaît, en effet, que les radars, instaurés depuis une quinzaine d'années en France, ont effectivement permis de réduire de façon non négligeable le nombre d'accidents sur les routes, l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, évoquant une moyenne ,de 2003 à 2011, de 15 000 vies sauvegardées grâce aux radars.

Le même institut avançant que 46 % des accidents mortels en 2010 résultaient d'un excès de vitesse de moins de 10 km/h (notamment en agglomération).

Cette proposition de loi intervient de plus dans un contexte peu favorable, alors que pour la deuxième année consécutive le nombre de victimes d'accidents de la route est en hausse, alors que ce chiffre tendait à baisser depuis une dizaine d'année. Il semble donc difficilement acceptable pour la majorité d'adoucir les textes en la matière, la tendance semblant être d'avantage à un durcissement des mesures de sécurité routière dans les mois et les années à venir.

Il semblerait plus intéressant de ne pas ôter de point pour les infractions de dépassement de vitesse autorisée de moins de 10 km/heure.

Car il est perçu comme injuste l’annulation d’un permis de conduire pour pertes de points successives du fait d’infraction de faible importance, et surtout sans dangerosité.