Cabinet d’avocats Grebille-Romand
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QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
L’article R 412-6- du code de la Route prévoit que l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
La sanction en est l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et engendre automatiquement un retrait de deux points du permis de conduire. La rédaction de cet article permet cependant l’interprétation. Il s’agit en effet de l’usage du téléphone d’un côté, et le fait de le tenir en main de l’autre.
La question se pose de la définition même de l’usage.
Pour le commun des automobilistes, l’usage du téléphone est bien le fait d’utiliser le téléphone, soit dans sa fonction d’appel soit dans sa fonction de réception. Il semblerait qu’il n’en soit pas de même pour les forces de police, lesquelles dressent un procès-verbal de contravention dès que l’automobiliste est pris le téléphone en main.
Les contestations sont donc portées devant la juridiction pénale, laquelle est plus nuancée.
Ainsi, dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2014, la chambre criminelle confirme la condamnation prise par la juridiction de proximité d’un automobiliste qui prétendait ne pas avoir fait l’usage du téléphone, mais seulement tenu en main.
Toutefois, la Cour de Cassation a laissé une porte ouverte, certes en rejetant la preuve du non usage apporté par l’automobiliste constituée par le journal d’appel du téléphone, mais en estimant surtout que le conducteur ne rapportait pas la preuve écrite (attestée) ou par témoin exigée par l’article 537 du code de procédure pénale.
Ce qui signifie qu’à contrario, si le conducteur avait réussi à faire témoigner ou apporter un écrit attestant qu’il n’avait pas fait usage de son téléphone, la juridiction répressive aurait pu le relaxer.