Pert-on toujours ses points quand on est condamné ?

La perte de points est systématique dès que la condamnation par la juridiction pénale devient définitive, c’est-à-dire dès qu’il n’y a plus de possibilité de contestation possible.

Il existe pourtant un cas, où malgré la reconnaissance de la culpabilité, il n’est pas procédé au retrait des points.

C’est le mécanisme de la « dispense de peine ».

L’article 132-58 du Code Pénal permet, en matière correctionnelle ou en matière contraventionnelle, à la juridiction, après avoir déclaré le prévenu coupable des faits visés dans la prévention, et statué, s’il y a lieu, sur le confiscation des objets dangereux, de le dispenser de toute autre peine.

En droit routier, l’article L 223-1 Al° 4 du Code de la Route précise que le retrait de point affectant le permis de conduire consécutif à l’infraction routière n’est possible que si « la réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Ces retraits de points n’ont pas à s’appliquer en cas de dispense de peine, car le Conseil d’Etat estime qu’il ne s’agit pas d’une condamnation au sens de l’article L 11-1 du Code de la Route (ancien).
En ce sens,

Attention toutefois, la dispense de peine est très rarement obtenue, car il s’agit d’une véritable grâce du tribunal.

Ainsi, avant de la tenter, il faut réunir à minima les éléments suivant :

_ l’infraction a définitivement cessé
_ les victimes éventuelles ont été dédommagées
_ pas d’inscription au casier judiciaire (préférable)
_ preuve que l’infraction ne pourra plus être réitéré
_ nécessité absolue de garder intact son droit de la route, et par conséquent, le capital de son permis à points.

Si tous ces éléments sont réunis, vous ne risquerez rien à défendre cette dispense de peine.