Cabinet d’avocats Grebille-Romand
RAPPEL GRATUIT ET IMMÉDIAT 7 JRS/7
QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Nombre de clients me rapportent avoir été contrôlés au volant de leur véhicule par les forces de l’ordre, et avoir été informés pour la première fois que leur permis de conduire était doté de zéro point. Cela est possible et résulte de deux situations :
Dans le premier cas, il est utile de passer au plus vite un stage de sensibilisation à la conduite, générateur de 4 points, et de faire déposer un recours administratif par un avocat pour forcer le ministère de l’intérieur à annuler l’invalidation du titre de conduite. Dans le second cas, il faudra enquêter pour savoir si la lettre 48 SI a été envoyée à la bonne adresse et si oui, la raison pour laquelle elle ne vous est pas parvenue. Pour cela, il vous sera nécessaire de vous procurer le relevé d’information de points qui correspond à votre permis de conduire. Là encore, il sera possible d’élaborer un recours administratif contentieux, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif compétent, afin de voir annuler la décision 48 SI d’annulation du permis de conduire, si toutefois il apparaît sur le relevé d’information de points des irrégularités commises par le ministère de l’intérieur dans le traitement de vos retraits de points.