Cabinet d’avocats Grebille-Romand
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QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
Vous venez de prendre réception d’une lettre semi cartonnée type 48 SI, en provenance du ministère de l’intérieur ?
Cette lettre vous informe que votre permis de conduire est annulé car ses points sont réduits à zéro.
Vous êtes dans l’obligation de porter votre permis de conduire dans les dix jours à la préfecture de votre lieu de résidence.
Cette remise du titre est une obligation, de là deux solutions :
Vous décidez de retarder l’échéance ou ne souhaitez pas remettre votre permis aux autorités : la préfecture déclenchera une alerte, à plus ou moins long terme (plusieurs mois parfois) et avertira le commissariat de votre quartier, que vous n’avez pas obtempérer à l’injonction de restitution.
En pratique, cela ne donne généralement pas lieu à poursuite pénale mais à un appel de police, qui vous convoquera pour la remise du titre.
Si vous refusez de vous rendre à la convocation, la police peut venir directement chez vous pour vous amener au poste de manière contrainte.
En tout état de cause, vous demeurez interdit de conduire du jour de la réception de la lettre 48 SI, même si vous possédez encore matériellement le permis de conduire.
Vous décidez de remettre au plus vite votre titre de conduire à la préfecture : dès lors, le délai de 6 mois qui vous interdit de repasser le permis de conduire se décomptera du jour de réception du permis par la préfecture.
Dans tous les cas, il est possible de contester la décision 48 SI dans le délai de 2 mois, sous peine d’irrecevabilité, à la date de l’accusé de réception.