Un procès-verbal raté pour rature

Il n’est pas rare de constater à la rédaction des procès-verbaux de contravention, la présence de rature sur les informations rédigées par les agents verbalisateurs.

Si l’erreur humaine, la réparer est acceptable, encore faut-il que ce cela soit fait dans le respect des droits des justiciables.

L'alinéa 1 de l'article 107 du Code de Procédure Pénale nous rappelle ainsi que les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Malgré l'existence de ce texte, de nombreuses hésitations jurisprudentielles voient régulièrement le jour en matière de procès-verbal, notamment dans le domaine du droit routier.

C’est pour répondre à ces hésitations que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononça dans un arrêt en date du 10 décembre 2014, sur l’interprétation à donner à ce texte.

En l’espèce, l’automobiliste poursuivi pour des faits d’alcoolémie au volant contestait la régularité du procès-verbal car ce dernier présentait des ratures.

Ces mêmes ratures qui, non présentes sur l’exemplaire qu’il reconnaît pourtant avoir signé, lui permettait de prétendre à une falsification.

En outre, ces ratures portaient notamment sur la date de la dernière vérification de l'éthylomètre utilisé pour le contrôle d’alcoolémie.

La cour de cassation devait dans un premier temps se prononçait sur l'importance juridique de la date de dernière vérification de l’éthylomètre, jugeant que cette dernière avait une valeur substantielle.

Ainsi, la cour a dans un second temps affirmé que les juges du fond auraient dû déclarer non-avenue la modification de cette date résultant d'une rature et d’une surcharge non approuvées.

La chambre criminelle donne donc raison au plaignant dans cette affaire en annulant par ce motif le procès-verbal ainsi raturé et non approuvé, entachant de manière subséquente l’ensemble de la procédure pénale.