PERMIS INVALIDÉ 48SI
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND VOUS CONSEILLE
VOTRE PERMIS DE CONDUIRE EST INVALIDE DU FAIT DE PERTES DE POINTS.
Vous avez reçu une lettre recommandée type 48 SI vous de la part du ministère de l’intérieur. A partir de ce moment, vous avez l’obligation de rendre le permis de conduire dans les 10 jours, et il vous est interdit de repasser l’examen pour en obtenir un nouveau dans un délai de 6 mois ou un an, selon les cas.
Il existe pourtant des possibilités de recours directement devant le ministre de l’intérieur, ou par saisine du tribunal administratif. Attention, la réception de cette lettre est le point de départ d’un délai de deux mois pour contester cette décision d’invalidation du permis de conduire. L’objectif est d’obtenir l’annulation de cette invalidation, ce qui signifie que votre permis de conduire sera revalidé, et ce de manière rétroactive, c’est-à-dire comme s’il n’avait jamais été invalidé. La lettre 48 SI sera donc nulle et non avenue, elle disparaitra de votre relevé de points et ses effets seront supprimés.
“Avant de prendre réception du recommandé, il est souvent utile de contacter le cabinet afin de vous conseiller dès cette étape de la procédure.”
