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QUEL EST VOTRE PROBLÈME ?
CONDUITE SANS PERMIS
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND VOUS CONSEILLE
VOUS ETES POURSUIVI POUR UNE CONDUITE MALGRE ANNULATION OU SUSPENSION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE.
Vous avez conduit un véhicule qui nécessite un permis de conduire, alors même qu’il est établi que vous avez reçu une lettre 48 SI d’invalidation de votre permis de conduire, ou que vous êtes sous le coup d’une suspension de conduire.
Les peines encourues sont de deux années de prison ferme, 4500 € d’amende, la suspension maximale de 3 ans du permis de conduire ou l’annulation du permis (en cas de simple suspension), la confiscation du véhicule. Si votre permis n’était que suspendu, la perte de 6 points est également infligée.
“Il est nécessaire de solliciter des forces de l’ordre, ou de l’administration, la preuve de la notification de la lettre d’annulation, ou de l’arrêté préfectoral ayant décidé la mesure de suspension.”
