ALCOOLÉMIE > 0.4G
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND VOUS CONSEILLE
VOUS ETES POURSUIVI DU FAIT DE CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE AU TAUX RELEVE SUPERIEUR A 0.40 MG PAR LITRE D’AIR EXPIRE.
La conduite avec la présence d’un taux d’alcool dans l’air expiré supérieur à 0.40 mg/l est un délit. C’est une infraction grave au code de la route, qui peut avoir pour suite judiciaire une composition pénale, une ordonnance pénale, une homologation de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité ou un jugement devant le tribunal correctionnel.
Cette infraction entraîne la perte de 6 points, le risque de se voir prononcer une amende de 4500 € maximum, de 3 ans de suspension ou d’annulation de permis de conduire, d’une immobilisation de véhicule, d’une confiscation de véhicule, de 2 ans de prison. En cas de commission de faits similaires dans le délai de 5 ans à compter de la première condamnation définitive, l’annulation du permis de conduire est automatiquement constatée par le juge.
“Gardez dans la mesure du possible la mémoire des conditions d’interpellation qui ont abouti au contrôle d’alcoolémie, car c’est souvent l’occasion de nombreuses irrégularités de procédure. De plus, la validité des appareils de contrôle est souvent mis à mal à la lecture des dossiers de procédure.”
