Annulation de permis de conduire
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND VOUS CONSEILLE
REVALIDATION A 12 POINTS APRES ANNULATION DE VOTRE PERMIS
La France a mise en place le principe du permis à points le 1 er Juillet 1992. En 2013, le nombre de points retirés s’élève à plus de 13 millions ! Il est donc très compliqué aujourd’hui de passer entre les gouttes.
Avec le cabinet d’avocats de Me Grebille-Romand, vous pouvez récupérer votre permis en toute légalité. Notre cabinet est un expert reconnu de la sauvegarde du permis de conduire. Son savoir-faire lui permet, depuis plus de dix ans, de contester des annulations de permis injustifiées partout en France.
Avant toute chose, il est important de garder en tête quatre règles essentielles en cas d’infraction au code de la route et mettre ainsi toute les chances de votre côté pour que notre cabinet récupère vos points :
- Vous ne devez jamais reconnaître l’infraction devant les forces de l’ordre. N’oubliez pas que vous êtes présumé innocent, c’est à la partie adverse de prouver votre culpabilité.
- Ne signez jamais aucun document sur place. Ainsi, la preuve de remise de la contravention ne pourra jamais être apportée par l’Administration française.
- Ne payez jamais votre amende avant que notre cabinet n’ait lancé une procédure. Si vous payez votre amende, cela équivaut à reconnaître l’infraction à leurs yeux.
- N’oubliez jamais qu’une lettre recommandée que vous en récupérez pas, n’existe pas légalement. L’administration sera donc dans l’incapacité de prouver que vous l’avez bien réceptionnée.
Notre cabinet aura alors tout le loisir de déposer conjointement des procédures devant les Tribunaux administratifs et le fichier national du permis de conduire, ce qui nous permettra de récupérer votre permis de conduire illégalement annulé, avec un capital pouvant aller jusqu’à 12 points ou 6 points pour les jeunes conducteurs.
Le cabinet de Me Grebille-Romand met à profit de nombreuses failles juridiques. Certaines dispositions doivent en effet être prises par l’Administration pour vous notifier la perte d’un ou plusieurs points. Parmi celles-ci, on peut citer :
Les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la Route, le conducteur reçoit, au moment de sa verbalisation, par le policier, un document devant faire état de 5 points très importants :
1. Qu’une perte de points est encourue
2. Des dispositions de l’article L. 223-2 du code de la route relatives au mode de calcul du nombre de points susceptibles d’êtres perdus
3. De l’existence d’un traitement automatisé de son capital de points et des pertes et reconstitutions de points sur ce capital
4. De la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant selon les modalités définies aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route
5. Que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points.
L’absence de transmission de ces informations empêche le retrait de points (CE, 22 novembre 1995, CE, 4 juin 1997). Si celui-ci est déjà intervenu par la faute de l’Administration, le Tribunal Administratif condamnera l’Etat à vous restituer les points.
Il existe plus d’une quarantaine de vices de procédure et d’erreurs qui pointent les errements de l’Administration. Vous venez d’être informé de l’annulation de votre permis de conduire ? Le cabinet de Me Grebille-Romand vous propose différentes actions et recours devant les Tribunaux compétents visant à casser cette décision abusive d’annulation de votre permis de conduire.
Contactez Me Grebille grâce à notre formulaire ci-dessus. Me Grebille et son équipe répondront à votre problème d’annulation de permis dans la journée. Notez enfin que les Tribunaux condamnent régulièrement l’Etat à des dommages et intérêts en réparation des préjudices que vous auriez subits, suite à l’annulation de votre permis de conduire.
