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Invalidation de permis de conduire
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND VOUS CONSEILLE
SUR PARIS ET VOTRE RÉGION.

Lorsque votre permis de conduire a perdu tous ses points et que votre solde est de zéro, l’administration vous fait parvenir un courrier recommandé appelé 48SI vous stipulant l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire. Ces deux termes sont identiques et veulent dire la même chose : votre numéro de permis de conduire va être radié du fichier national du permis de conduire. Il a donc perdu sa valeur légale.

Cette annulation ou invalidation peut aussi faire suite à une décision de justice décidée par un Tribunal Correctionnel, par exemple suite à une alcoolémie délictuelle en récidive.

Il ne faut pas confondre et l’annulation et l’invalidation avec la suspension. Souvent des clients nous contactent en nous expliquant, que leur permis est suspendu pour 6 mois, car ils n’ont plus de point sur leur permis. C’est une erreur de langage. Dans ce cas là, il s’agit bien d’une annulation du permis de conduire et non d’une suspension.

Le permis leur sera rendu à la fin de cette période incompressible de 6 mois, pour peu qu’ils aient passé tests psychotechniques et visite médicale en Préfecture, puis l’examen du code de la route en auto école, voir le code et la conduite, s’ils sont encore dans le cadre de la première année de leur permis jeune conducteur.

La suspension du permis quant à elle, est réservée aux actes potentiellement délictuels. Par exemple, vous avez consommé de l’alcool, vous allez perdre 6 points sur votre permis, avoir l’interdiction de conduire pendant quelques mois, mais voter permis vous sera rendu à la fin de cette peine de suspension, pour peu que votre solde de point soit toujours positif.

Que vous fassiez l’objet d’une suspension ou d’une annulation de votre permis de conduire, Il existe un arsenal de moyens légaux permettant de pointer du doigts les erreurs administratives, ou de demander une indulgence du jugement pour des raisons professionnels justifiées.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Grebille grâce à notre formulaire ci-dessus. Me Grebille et son équipe répondront à votre problème d’annulation, de suspension ou d’invalidation de votre permis de conduire sous 24 heures.






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