Récupérer permis de conduire
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND VOUS CONSEILLE
SUR PARIS ET VOTRE RÉGION.
Jusqu’à la fin de l’année 2003, lorsque votre permis était suspendu judiciairement, par exemple dans le cas d’une alcoolémie, vous pouviez demander au Tribunal Correctionnel la possibilité de continuer à conduire dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette demande étant particulièrement justifiée pour les V.R.P, les camionneurs, les ambulanciers ou les taxis, durant les heures légales de travail. En dehors, le droit de conduire était toujours suspendu à al décision de justice.Le système est malheureusement devenu très vite ingérable pour les forces de l’ordre et de nombreux abus ont été commis par les automobilistes. La loi du 12 juin 2003 a abrogé cette disposition sous couvert du renforcement de la lutte contre les violences routières.
EN CAS D’ANNULATION DE VOTRE PERMIS POUR DEFAUT DE POINT, LE REFERE ADMINISTRATIF
Notre cabinet peut dans ce cas lancer une procédure qui consiste à suspendre l’exécution de la décision d’annulation du permis. Le Tribunal Administratif vous donnera alors immédiatement le droit de reconduire, même si votre permis est annulé pour défaut de points.
Mais attention, le référé administratif ne peut être tenté sans une requête parallèle et antérieure au fond. Il faut donc attaquer en tout premier lieu la décision d’annulation de votre permis de conduire au travers du courrier recommandé 48SI que vous auriez reçu. C’est une condition indispensable pour pouvoir avoir le droit de conduire, grâce au référé lancé par notre cabinet et en attendant que les points de votre permis vous soient restitués grâce au recours administratif, lui aussi mis en place par nos soins.
Il doit donc obligatoirement exister aux yeux du Tribunal un doute quant à la légalité de l’invalidation de votre permis de conduire. Si ce n’était pas le cas, votre référé serait totalement irrecevable.
Dans tous les cas, nous devons prouver l’absence de certaines informations obligatoires, notamment sur la bonne réception de l’imprimé 48 qui doit vous notifier la perte d’un certain nombres de vos points. Cela nous permet, entre autre, de prouver que vous n’étiez pas en mesure de connaître votre solde de points et qu’il est donc devenu urgent de réaliser par exemple un stage de récupération.
Vous devrez également prouver l’urgence de votre situation professionnelle ou familiale. Le conseil d’Etat est très clair à ce sujet : « lorsque la décision administrative contestée (l’annulation du permis de conduire pour défaut de point par formulaire 48 S.I) préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ».
Les professionnels de la route sont évidemment plus à même d’obtenir une décision positive au référé mis en place par notre cabinet, puisqu’ils se trouvent dans l’obligation journalière et absolue de se déplacer et donc de se servir de leur véhicule.
Il est donc possible de récupérer rapidement votre permis de conduire en confiant votre référé administratif à notre cabinet. Contactez Me Grebille grâce à notre formulaire ci-dessus. Me Grebille et son équipe répondront à votre problème d’annulation de permis dans la journée.
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