Retrait de permis de conduire
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND VOUS CONSEILLE
SUR TOULOUSE ET VOTRE RÉGION.
Les forces de l’ordre peuvent vous notifier un retrait immédiat du permis de conduire dans le cadre d’un délit, par exemple, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuelle, c’est à dire avec un taux supérieur à 0.40 mg d’alcool par litre d’air expiré.
Un tel taux entrainera votre convocation devant le Tribunal Correctionnel. Les forces de l’Ordre utiliseront deux appareils de manière successives pour contrôler votre taux, un éthylotest sur le bord de la route, destiné à vérifier immédiatement si vous avez consommé ou non de l’alcool, puis ensuite un éthylomètre qui sera utilisé à la gendarmerie ou au commissariat et qui mesurera votre concentration d’alcool dans l’air que vous expiré.
Si votre taux délictuel est confirmé votre permis de conduire sera retenu pour une période de 72 heures, durant laquelle le préfet va vous notifier un arrêté à titre provisoire du permis de conduire. C’est ce que l’on appelle communément la rétention préfectorale ou suspension préfectorale qui peut atteindre 6 mois au maximum.
La suspension de permis de conduire qui est ainsi prononcée, n’est que provisoire. Votre infraction ou votre délit fera ensuite l’objet d’un traitement judiciaire. A son terme, vous pourrez faire l’objet d’une nouvelle suspension de permis de conduire, d’une amende et même d’une peine de prison :
jusqu’à 4500 euros d’amende maximum
6 points de retrait automatique en cas de condamnation
une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser 3 ans
une immobilisation immédiate du véhicule
jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
Il résulte en effet des dispositions de l’article L.234-1 du Code de la route que « même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II.- Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.- Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.- Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Il est tout à fait possible d’obtenir une relaxe des faits qui vous sont reprochés par le Tribunal Correctionnel et de récupérer les 6 points liés à votre alcoolémie délictuelle. Il existe de nombreux vices de procédure qui font jurisprudence dans ce domaine. Contactez Me Grebille grâce à notre formulaire ci-dessus. Me Grebille et son équipe répondront à votre problème d’alcoolémie délictuelle dans la journée.
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